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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

Le site internet www.stickernailart.com, propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l’acquisition au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont il s’est adjoint les services.

Le site www.stickernailart.com fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site www.stickernailart.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre le site www.stickernailart.com et le consommateur le sont donc en langue française.

 

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.stickernailart.com. Toute commande effectuée sur le site entraîne donc l’acceptation sans réserves des présentes conditions. Par ailleurs, le consommateur devra reconnaître avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter au moment de valider sa commande. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le gérant du site, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l’internaute sur le site www.stickernailart.com.

 

Article 3 : Produits

3.1 : Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l’article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe pourra être répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.stickernailart.com, à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix des produits présentés sur le site www.stickernailart.com sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes.

 

3.2 : Frais de port

La participation aux frais de port varie selon le prestataire, et selon le choix fait par le consommateur lors de la validation de sa commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursables en cas d’annulation d’une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par le site www.stickernailart.com, lequel interviendra dans un délai de quinze jours maximum après la date de retour des marchandises. Il est porté ici à la connaissance du consommateur, que certains choix de mode de livraison ne sont pas possibles suivant la nature des produits contenus dans le panier.

3.2.1 : Tarif lettre

 

Pour les expéditions vers la FRANCE métropolitaine, nous vous proposons trois classes de format d’expédition :

 

Lettre normale à 0,59 euro (jusque 50g, et sous la responsabilité du destinataire)                                              

Lettre suivie à 2,87 euros

Lettre max à 3,83 euros

 

Pour les envois à l’extérieur de la FRANCE métropolitaine, les tarifs sont les suivants :

 

Jusqu'à 100 g - 2,35 euros

Jusqu'à 250 g - 5,60 euros

Au delà de 250 g - 7,35 euros

 

 

3.2.2 : Tarif Colissimo Expert

Pour les envois en France métroplolitaine, le tarif est de 10,46 euros.

Pour les envois hors France métropolitaine:

Zone 1: Outre-mer OM1 (Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, Réunion, Guyanne, Mayotte, St Pierre et Miquelon)

Zone 2: Outre-mer OM2 ( Nouvelle Calédonie + dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futura et Terres Australes et Antarctiques Françaises)

Zone 3: Union Européenne + Suisse ( Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni) + Suisse

Zone 4: Reste de l'Europe + Maghreb - Reste de l’europe (Croatie, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Islande, Monténégro, Turquie, Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaijan, Belarus, Bosnie et Herzégovine, Georgie, Liechtenstein, Moldavie, Monaco, Norvège, Russie, Saint-Marin, Serbie, Ukraine, Vatican) - Maghreb ( Algérie, Libye, Maroc, Sahara Occidental, Mauritanie, Tunisie)

Zone 5: USA, Canada, Afrique, Moyen-Orient et reste du monde

Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
 19,35€  33,15€ 17,75€ 23,20€  47,75€

 

 

3.3 : Disponibilité

Les produits proposés par le site www .stickernailart.com ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité pouvant être mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du site www.stickernailart.com, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, le site www.stickernailart.com informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, le site www.stickernailart.com fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du consommateur.

 

3.4 : Conformité

Les produits proposés à la vente sur le site www.stickernailart.com sont conformes aux normes applicables en FRANCE. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, le site www.stickernailart.com ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou fabricant.

 

Article 4 : Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement.

 

4.1 : Commande

Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.stickernailart.com et assortis d’un descriptif. Le consommateur désireux d’acheter un de ces produits peut cliquer sur le bouton ajouter au panier. Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres articles dont le consommateur souhaite faire l’acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d’achats. Lorsque le consommateur entend finaliser sa commande, il se positionne sur son panier, il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains articles qui figureraient dans le panier d’achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d’annuler la procédure, et de revenir à son panier d’achats sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu’annoncés par ailleurs sur le site www.stickernailart.com lui conviennent, le consommateur peut choisir de commander en tant qu’invité ou s’enregistrer. Le consommateur peut compléter ses coordonnées de livraison et de facturation puis, choisit son mode de règlement, et sera dirigé automatiquement sur le serveur sécurisé du prestataire de paiement afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession du site www.stickernailart.com. Une fois le paiement validé, le site www.stickernailart.com fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l’article 262 ter I du CGI) incluant le montant des frais de livraison.

 

4.2 : Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour le site www.stickernailart.com de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. Le site www.stickernailart.com se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou la livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, il se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un consommateur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d’une précédente commande subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que le site www.stickernailart.com peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réservent la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu’il jugerait utile. Il se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans le cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers.

 

4.3 : Paiement avec Paypal

Le client devra se conformer aux conditions d’utilisation présentes sur www.paypal.com afin de pouvoir effectuer ses achats sur www.stickernailart.com. Le client reconnaît et accepte qu ‘en cas de règlement par Paypal, le montant de son paiement sera encaissé au moment de la validation de sa commande.

 

4.4 : Paiement avec la Banque Populaire

Le client sera dirigé vers la plateforme systempay, système de paiement sécurisé utilisé par les Banques Populaires. La commande du client, ne sera validée que si la transaction est validée par systempay. Le débit du compte bancaire du client interviendra dès la confirmation de la réussite de la transaction.

 

Article 5 : Livraison

5.1 : Renseignements

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison pourra être effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise au site www.stickernailart.com, sur demande du consommateur et ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.

 

5.2 : Livraison – absence

Dans le cas ou le consommateur a fait le choix d’une expédition par lettre simple, lettre suivie ou lettre max, la livraison se fait dans la boîte à lettre. C’est par ces motifs que le site www.stickernailart.com ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de livraison ou détérioration du plis. Dans ces trois cas la marchandise circule aux risques et péril du consommateur. Avec la lettre suivie et la lettre max il y a la possibilité de suivre le cheminement du courrier, mais sans que cela puisse être opposable à l’expéditeur. Cela pourrait permettre éventuellement au consommateur de tenter une voie de recours envers le tier chargé de l’acheminement du courrier.

Dans le cas des expéditions hors du territoire FRANCE métropolitaine, tout envoie en courrier autre que colissimo expert, la marchandise circule aux risques et péril du consommateur sans que la responsabilité de l’expéditeur puisse être engagée pour manquement de distribution.

Dans le cas ou le consommateur aura fait le choix d’une expédition par colissimo expert, le colis voyage aux risques de l’expéditeur, et le colis est remis au consommateur contre signature. En cas d’absence du consommateur, un avis de passage est laissé par le prestataire qui est chargé de la livraison.

 

Article 6 : Rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation à l’aide du formulaire de retour joint au colis. Les produits livrés doivent être retournés au siège du site www.stickernailart.com aux frais du consommateur et sous sa responsabilité (à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport), en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, ne présentant aucune trace d’utilisation, et avec les étiquettes attachées au produit s’il y en avait. Sous réserve du respect des dispositions ci- dessus, le site www.stickernailart.com procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, dans les quinze jours suivant la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

 

Article 7 : Retours

Tout retour ne peut s’effectuer qu’après l’obtention d’un numéro de retour par voie de mail de la part du site www.stickernailart.com. Le numéro de retour ainsi obtenu n’est valable que pendant huit jours francs. Seuls les retours de produits dont l’emballage d’origine est en parfait état, ne présentant aucune trace d’utilisation, et dont les éventuelles étiquettes sont toujours attachées au produit sont acceptés, à l’exception des retours motivés par un défaut avéré du produit. Les risques du transport sont entièrement à la charge du client, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas d’un défaut avéré du produit, et hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur du site www.stickernailart.com, dans la préparation de la commande. Dans ces cas précis les frais de retour seront remboursés sur la base d’un envoi en lettre suivie ou dans leur intégralité sur présentation d’une facture du prestataire de livraison. Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques d’un produit. Tout retour n’ayant pas été préalablement signalé au site www.stickernailart.com, ou ne remplissant pas les conditions ci-dessus ne pourra être accepté. Il appartient alors à l’expéditeur de récupérer son colis à ses frais. Si ce dernier souhaite qu’un ou plusieurs articles entrant dans l’un ou plusieurs des cas de figures précédents lui soit renvoyé il lui appartiendra de verser préalablement les sommes nécessaires à cette réexpédition. Des frais de reconditionnement pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au consommateur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par le site www.stickernailart.com malgré les détériorations mineures de l’emballage de la marchandise ou l’absence de toutes les éventuelles étiquettes attachées au produit.

 

Article 8 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n’intervient qu’après le paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s‘écoulant jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du consommateur.

 

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l’intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuelles effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur sera avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l’impossibilité de procéder à la livraison des produits qu’il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande. La création d’un compte client sur le site www.stickernailart.com entraîne l’acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de ce dernier uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition se feront sur la page contact.

 

Article 11 : Nullité – Tolérance

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour le site www.stickernailart.com ou le consommateur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à d’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 12 : Force majeure – Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.